Vers la fermeture du Tribunal d'Instance

Le décret officialisant la nouvelle carte judiciaire a été publié au Journal Officiel du 31 octobre 2008*. Celle-ci prévoit la suppression du Tribunal d’Instance d’Auray à compter du 1er janvier 2010.

Jeudi 25 octobre 2007, une manifestation de soutien au maintien du Tribunal d'Instance d'Auray avait réuni 200 personnes environ, magistrats des barreaux de Lorient et Vannes, élus morbihannais et Alréens. Patrice Valton, bâtonnier de l'Ordre des avocats lorientais, s'était alors fait l'écho de l'annonce orale du cabinet de la ministre de la Justice, Rachida Dati, assurant la veille que "le tribunal d'instance d'Auray resterait rattaché à Lorient" et ne disparaîtrait pas de la carte judiciaire.
Finalement, la fermeture du T.I d’Auray serait programmée à compter du 1er janvier 2010. C'est aussi le cas pour 11 T.I, dépendant comme celui d'Auray, de la cour d'appel de Rennes.
Le Tribunal d'Instance d'Auray rattaché au TGI de Lorient (Tribunal de Grande Instance) pourrait alors être remplacé par une maison de la justice. La Ville d'Auray s'oppose à cette décision. Elle a déposé un recours devant le Conseil d'Etat.

(* Le décret n°2008-1110 daté du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance abroge le décret n°2008-145 du 15 février)

Le rôle du Tribunal d'Instance d'Auray

• Créé en 1978, le Tribunal d'Instance d'Auray a pris la suite du juge de paix, institution juridique de proximité mise en place en 1790. Le ressort actuel du T.I d'Auray comprend 5 cantons (Auray, Belz, Pluvigner, Le Palais et Quiberon) soit 30 communes. Il dépend du Tribunal de Grande Instance (T.G.I) de Lorient.

• Le T.I d'Auray compte un juge, quatre agents affectés au greffe et, depuis 2006, un juge de proximité.

• Le magistrat d'Auray est juge des Tutelles (majeurs et mineurs). Il traite d'affaires pénales, civiles (litiges entre particuliers jusqu'à 10 000€), de surendettement, de crédits impayés, de saisie sur rémunération : c'est le juge des litiges au quotidien.
  
  
• Ouvert 5 jours par semaine, le T.I d'Auray, comme tous les T.I, répond à un impératif d'accessibilité et de proximité à l'égard des justiciables. L'accès au juge se fait sur simple demande au greffe.
  
  
• Pour rappel, l'Etat et la Ville ont récemment conforter les moyens matériels du T.I d'Auray. Le ministère de la Justice a contribué à hauteur de 140 253€ pour les travaux de toiture et de ravalement des anciens locaux du T.I, place de la République (coût de l'opération 389 929€ TTC). Le T.I d'Auray a été transféré au 43 de la rue Barré, en juin 2006. La maîtrise d'oeuvre des travaux du bâtiment (l'ancien couvent des Augustines) est assurée par la Ville à hauteur de 354 254€ quand l'Etat apporte 150 000€.